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Dernière mise à jour : 20 août 2026.

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Utilisation

Ces renseignements servent à répondre à votre demande, comprendre la portée possible du mandat, communiquer avec vous et assurer le suivi du dossier. Ils ne sont pas vendus.

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Conservation

Les renseignements sont conservés pendant la période raisonnablement nécessaire au suivi de la demande, aux obligations d’affaires et aux exigences applicables, puis supprimés ou rendus anonymes lorsque possible.

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